Cliquez ici >>> 🌊 quelle est la différence entre un légataire et un héritier

Lorsquun testament désigne une personne comme légataire universel, cette dernière a vocation à recevoir l’intégralité des biens du défunt. Or, la loi prévoit que les héritiers réservataires ont droit à une part du patrimoine dont ils ne peuvent être privés. Ainsi, des conflits peuvent éclater entre les héritiers réservataires et légataires universels. Avocats Picovschi Lenfant illégitime est un enfant né hors mariage Aujourd'hui, cependant, la situation a radicalement changé et est plus favorable aux enfants nés hors mariage. De nombreuses juridictions ont reconnu les droits d'un enfant illégitime alors que certaines nations reconnaissent qu'un enfant illégitime a les mêmes droits qu'un enfant légitime. Sommaire Il existe différents types de legs pouvant être transmis au travers d’un testament, qu’ils soit olographe ou non. On trouve notamment les 3 principaux types de legs suivants : A ces derniers s’ajoutent des legs spécifiques tels que le leg de residuo, le leg en démembrement de propriété et le leg de substitution. Ladonation universelle. ou « legs universel ». En termes successorale, une personne peut faire le choix, par le biais d’un testament, de léguer la totalité de ses biens à une seule ou plusieurs personnes. Si le choix se dirige sur la première option, on parlera alors à ce moment-là de « donation universelle ». Lesgroupes d'héritiers. L'utilisation de termes génériques comme « mes enfants », «mes neveux et nièces » ou toute autre expression similaire pour désigner vos héritiers peut donner lieu à une contestation juridique. Par exemple, vous écrivez ce qui suit dans votre testament : « Je lègue tous mes biens en parts égales à mes Rencontre Avec Joe Black Streaming Vf. Désigner les légataires est un élément clé du testament. Les légataires sont les personnes qui vont hériter des biens du testateur après son décès. Leur désignation doit respecter certaines règles pour que le testament soit valable et non contestable. Le légataire qui est-il ? Le légataire est tout simplement la personne qui reçoit un legs, un héritage. Le légataire est désigné par le testateur, via un testament, afin d'obtenir les biens patrimoniaux une fois que testateur est décédé. Il est question de légataire universel » lorsque celui-ci obtient la totalité de la succession, après que les héritiers réservataires aient obtenu la quotité à laquelle ils ont droit en vertu de la loi article 912 du code civil. Un légataire à titre universel obtient une quote-part des biens et le légataire à titre particulier ou légataire particulier reçoit un bien en particulier. Conformément à l'article 909 du code civil, certaines personnes ne peuvent pas être désignées comme légataires. Il s’agit de personnes susceptibles d’avoir une influence telles que des professionnels de la santé ou un ministre du culte qui ont suivi de près le testateur alors que ce dernier est aux portes de la mort. Néanmoins, ce legs reste envisageable dans le cas où il s’agit d’un proche parent ou encore si l’héritage en question n’est pas significatif. Comment désigner les légataires ? D’abord, il faut rappeler qu’un testateur ne peut pas léguer tout son patrimoine car les héritiers directs, conjoint et enfants, ont automatiquement droit à une part de l’héritage. Dans le jargon, il est question de quotité disponible ou de part réservataire. Dans le droit français, il n'est pas possible de déshériter ses enfants par exemple. Le testateur peut bien entendu désigner les héritiers directs dans son testament, mais il peut aussi désigner une autre personne, en dehors de la famille. Dans tous les cas, l’identité et les coordonnées exactes des légataires sont à rédiger avec précision dans le testament, sans aucune confusion possible. Les héritiers réservataires ou obligatoires » En premier lieu, on retrouve donc les héritiers réservataires qui héritent légalement de la succession descendants, ascendants.... Ces héritiers ont droit à une certaine part de l’héritage selon leur degré de parenté. La partie restante peut être léguée au bon vouloir du testateur, à des amis ou des personnes chères. Dans tous les cas, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un spécialiste, notaire ou fiscaliste, avant de désigner tel ou tel légataire pour être certain que la désignation soit valide et pour éviter toute contestation le jour venu. Topicdifférences entre héritier et légataireCommentQuelles sont les différences entre héritier et légataire?Authormxxxxx 507907 18 Feb 09, 1723Commenthéritier est celui que la loi appelle à recueillir une succession Héritier naturel, légitime, testamentaire est celui à qui est fait un don par testament ou par un autre acte de dernière volonté, sans qu'il ait forcement aucun titre pour être héritier.1Authormars 236327 18 Feb 09, 2221CommentDe plus, le mot "héritier" est bien plus répandu, même s'il n'est pas toujours utilisé à bon escient.2AuthorIsabelle-Sophie 540400 20 Feb 09, 2107CommentRépandu ou non ce n'est pas la question, et la question, Mars y a très bien répondu !3Authorciboulette 543219 20 Feb 09, 2155 Publié le 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinction existe entre les héritiers réservataires et les légataires, laquelle est lourde de conséquences, notamment lorsque naît entre eux un conflit lié à l’héritage. L’héritier réservataire Pour rappel, le patrimoine d’une personne au jour de la succession, aussi nommée la masse successorale », se décompose en deux parties distinctes La quotité disponible c’est la fraction qui peut être librement donnée par le propriétaire des biens, par donation ou par legs ; La réserve héréditaire c’est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, qui sont les personnes qui ont un lien direct de parenté avec la personne décédée, c’est-à-dire les enfants, sinon les petits-enfants et le conjoint survivant non divorcé. La proportion de la quotité disponible et celle de la réserve héréditaire sont calculées selon des règles spécifiques, en tenant compte notamment du nombre de descendants. Ainsi, la quotité disponible est composée de la moitié de la masse successorale en présence d’un enfant, d’un tiers si la personne décédée a deux enfants, et d’un quart en présence de trois ou plus. Le droit français privilégie donc les héritiers réservataires, puisqu’ils sont assurés de percevoir une part minimale du patrimoine du défunt au jour de la succession. Tous les héritiers réservataires ont les mêmes droits dans la succession, et chacun d’eux reçoit une part égale de l’héritage. Il est à préciser, qu’en l’absence d’héritiers réservataires, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les neveux et nièces du défunt, peuvent percevoir l’ légataire universel, le légataire à titre universel, et le légataire à titre particulier Le légataire est la personne qui est désignée expressément par le testament du défunt, ce dernier souhaitant la transmission d’une partie de son patrimoine à son bénéfice. Cette opération appelée legs » est, en pratique, utilisée pour favoriser une personne vis-à-vis des autres, comme le conjoint survivant, mais il porte uniquement sur la quotité disponible. Il existe plusieurs types de légataires Le légataire universel il reçoit la totalité de la quotité disponible ; Le légataire à titre universel il obtient une quote-part sur l’actif de succession ; Le légataire à titre particulier il récupère seulement des biens précis qui sont délimités par le testament. Par ailleurs, le légataire est tenu de payer les droits de succession au Trésor public, et il doit régler les dettes du défunt s’il accepte la succession. La délivrance du legs et le conflit entre légataires et héritiers réservataires Lors du partage successoral, le légataire doit réclamer la délivrance du legs au notaire, afin d’obtenir les droits et biens qui lui ont été transmis au décès du disposant. Néanmoins, le légataire à titre particulier ne peut prendre possession du bien légué, ainsi que de ses fruits les loyers d’un bien immobilier par exemple, qu’à partir du jour de sa demande de délivrance, ou du jour précisé par le testament. Il est donc conseillé, à titre probatoire, de réaliser le legs par acte authentique auprès d’un notaire. La présence d’un légataire peut être une source de conflit au jour de la succession, puisqu’il peut exiger la délivrance du legs auprès des héritiers réservataires. Cependant, son droit ne peut venir restreindre leurs droits sur la réserve héréditaire, sinon les héritiers réservataires pourront saisir le Tribunal judiciaire pour réaliser une action en revendication. En revanche, en l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel perçoit de plein droit la succession, et une répartition est alors effectuée entre les autres légataires, selon les dispositions testamentaires. LR Avocats & Associés Historique L'adoption de l'enfant par le conjoint Publié le 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 Fiches pratiques Fiches pratiques / Civil De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en p... La levée d’hypothèque Publié le 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022 Fiches pratiques Fiches pratiques / Civil Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pour l’établissement de crédit do... Définition des travaux et contestation de l'assurance dommage-ouvrage rappel des délais Publié le 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 Fiches pratiques Fiches pratiques / Immobilier Dans le cadre d’opérations de construction, pèse sur chaque personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, mandataire de ce dernier ou de vendeur,... 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Parmi ces conséquences, on entend souv... >> Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. Afin de procéder à la liquidation de la succession, plusieurs étapes seront nécessaires, l’une des plus importantes correspondra à l’identification des héritiers et la seconde le partage successoral. Le défunt lorsqu’il procède à un testament authentique pourra nommer un légataire universel à son patrimoine, cela sera fréquent dans le cas où le défunt n’a pas d’enfant. Mais il existe des situations dans lesquelles le défunt dispose d’enfant, cela pourra engendrer un conflit entre légataire universel et héritier réservataire en fonction du testament du défunt. Ce conflit entre légataire universel et héritier réservataire peut intervenir dans le cadre des libéralités, mais il peut aussi subvenir concernant la quote-part des héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont une catégorie d’héritier privilégié par la loi et ayant un lien de parenté directe avec le défunt, aussi ils disposeront de prérogative spéciale sur l’héritage du défunt. Mais qu’en est-il lorsque du conflit dans lequel le légataire universel est aussi un héritier réservataire. Afin de pallier un conflit futur entre légataire universel et héritier réservataire il convient de se renseigner intensément sur les droits et devoirs imposés à chacun, mais aussi sur les conflits les plus fréquents entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dans un premier temps il sera déterminant d’observer dans le présent article la différence de statut entre le légataire universel et l’héritier réservataire I afin de procéder à une analyse des conflits les plus récurrents entre légataire universel et héritier réservataire II. I. La différence de statut entre légataire universel et héritier réservataire Il est primordial avant de déterminer les sources de conflit et leur résolution d’observer les différences notables entre légataire universel A et héritier réservataire B. A. Le légataire universel Le légataire universel est considéré comme un héritier auquel le défunt a conféré la propriété de l’ensemble de ses biens. Il existe trois types de légataires reconnus par la loi, le légataire universel, le légataire à titre universel qui bénéficiera d’un pourcentage des biens légués et le légataire particulier qui est susceptible de recevoir en héritage un bien spécifique et identifié de l’auteur du testament. Les légataires universels sont les personnes bénéficiant de la transmission du patrimoine réalisé par le défunt dans son testament, il lui incombera de régler les frais de succession. Le statut de légataire universel ne s’obtient qu’à l’ouverture du testament c’est-à-dire après le décès du testateur. En effet celui-ci ayant la liberté de choisir les légataires universels auxquels ils souhaitent voir hériter son patrimoine. Le statut de légataires universels peut être accordé aux membres de la famille du défunt ou à un tiers. Le légataire universel dans la succession dispose de droit, mais aussi d’obligation, il sera tenu des dettes du testateur s’il n’accepte pas la succession à concurrence de l’actif net. Le legs universel implique la transmission de l’intégralité du patrimoine à un ou plusieurs légataires, mais il est important de prendre en compte la réserve héréditaire afin d’éviter tout conflit entre légataire universel et héritier réservataire. Le légataire universel aura à sa disposition tous les biens mobiliers ou immobiliers, selon la volonté du défunt ou de manière équitable entre les légataires. À l’instar du légataire à titre universel», le légataire universel dispose d’une priorité sur les autres légataires, l’intégralité de l’actif successoral comprenant les éléments d’actif, mais aussi les dettes du défunt. Le légataire universel institué par testament authentique à la possibilité d’entrer en possession des biens même s’il n’a pas la qualité d’héritier légal, s’il n’existe pas d’héritier réservataire. B. Le statut d’héritier réservataire La qualité d’héritier réservataire est attribuée par la loi, elle n’est pas reconnue à tous les héritiers, le Code civil prévoit une attribution aux ascendants et descendants du défunt, les héritiers réservataires seront donc les parents en ligne directe et les enfants sans prise en compte des époux qui disposent d’une protection particulière. Dans l’ordre successif en principe, le premier rang dans l’attribution de l’héritage concerne les héritiers réservataires. Tous les descendants sont considérés comme héritiers réservataires sans prise en compte du degré de parenté avec le défunt ou de cujus. L’article 913-1 du Code civil précise que sont compris sous le nom d’enfants, les descendants en quelque degré que ce soit». La parenté adoptive crée des droits similaires concernant la réserve que la parenté légitime» article 358 et 368 du Code civil. Il existe néanmoins une exception concernant l’adoption simple à l’article 368 alinéa 2 qui précise que l’héritier issu d’une adoption simple ne pourra être considéré comme réservataire à l’égard des ascendants du parent adoptant, néanmoins cette règle ne concerne pas la dévolution légale en tant que telle précise que L’adoption plénière permettra de déjouer cette exception en effet celle-ci sera créatrice d’un lien de filiation prépondérant en comparaison à l’adoption simple. La loi exclue de la qualité d’héritier réservataire, les parents, ascendant et les collatéraux mêmes privilégiés, en effet la qualité d’héritier réservataire est un attribut personnel». II. Les conflits notables entre légataire universel et héritier réservataire Il est important d’observer les coflits en présence d’héritiers réservataires A, mais également régler la question du cumul de statut entre héritiers réservataires et légataire universel B. A. Les conflits en présence d’héritiers réservataires 1. La délivrance du legs Le conflit entre légataire universel et héritier réservataire est fréquent, dans le cas d’une présence d’héritiers réservataires, le légataire universel aura l’obligation de demander l’accord des héritiers réservataires afin d’obtenir la délivrance du Legs conformément à l’article 1004 du Code civil qui prévoit Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.» 4 La délivrance de legs peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire si le légataire universel faisant la demande la délivrance de legs se voit refuser la remise des biens affectés au legs. 2. L’action en réduction L’action en réduction correspond à la reconstitution du patrimoine au jour de la succession, en effet à l’ouverture de celle-ci, un inventaire comprenant les libéralités et réalisé dans le but de permettre un partage du patrimoine entre les héritiers. Les héritiers réservataires bénéficient d’un avantage direct sur le patrimoine du défunt concernant la réserve héréditaire calculée sur la quote-part correspondant à la proportion du patrimoine revenant aux héritiers réservataires, cette quote-part se calcule en fonction du nombre d’enfants héritiers du défunt. En cas de succession le défunt ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire aussi il ne pourra disposer que de la quotité disponible, celle-ci pourra être affecté à la part d’héritage revenant aux héritiers universels. En cas d’atteinte de la réserve héréditaire cela est souvent créateur de conflit entre légataire universel et héritier réservataire, il est possible que les héritiers réservataires puissent mener une action en réduction contre les héritiers universels, cette action en réduction est notamment visible dans le cas de Legs et libéralité antérieure au décès du testateur et excédant la quotité disponible. L’article 924 du Code civil précise en effet que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent». Le bénéficiaire du legs ou de la donation pourra alors être contraint de verser une indemnité égale à l’atteinte portée à la réserve héréditaire. B. La question du cumul de statut entre héritier réservataire et légataire universel Par un arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile en date du 6 mai 2009, la question du cumul de statut concernant le légataire universel et héritier réservataire. En l’espèce par testament du 8 octobre 1975, Mme Y...a institué son fils légataire universel dans les termes suivants " J’institue pour mon légataire universel mon fils Christian X.... Je lui lègue la totalité des biens qui dépendront de ma succession, immeubles, meubles, objets mobiliers, linge, bijoux, argenterie, tableaux, valeurs mobilières, créances, comptes bancaires et autres biens de toute nature qui dépendront de ma succession. Il en aura la propriété à compter de mon décès, mais n’en aura la jouissance qu’au décès de mon mari, si celui-ci me survit. Si le legs que je fais ainsi à mon fils faisait l’objet d’une demande en réduction, je veux qu’il recueille en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible de ma succession, avec faculté pour lui de choisir, pour composer son lot, les biens meubles et immeubles qu’il lui plaira." Un jugement du 5 décembre 2000 a homologué un accord intervenu entre les quatre héritiers le 6 avril 2000 sur le partage des seuls immeubles successoraux ; que M. Christian X... a fait assigner les consorts X pour voir, notamment, juger qu’il était propriétaire depuis le jour du décès de sa mère, d’un tableau de Théodore Chassériau dépendant de la succession de celle-ci et licité le 27 juin 2002, que la valeur de ce bien devait être fixée à cette date et que la différence entre la valeur du tableau et le prix de vente était sa propriété exclusive. Ayant relevé que les consorts X avaient sollicité le partage de la succession de leur mère, ce dont il se déduit qu’ils avaient agi en réduction du legs universel, et que M. Christian X n’avait pas usé de sa faculté de choix à l’égard du tableau avant la vente de celui-ci, la cour d’appel en a justement déduit que le tableau était demeuré sous le régime de l’indivision successorale lors de sa licitation et que son prix de vente devait être réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs, par conséquent la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Christian X. Il est possible de déduire de cet arrêt que la double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne confère pas à elle seule, en présence d’autres héritiers réservataires, un droit de propriété privatif sur les biens dépendants de la succession. Publié le 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrimoine du défunt. Bien souvent, et en cas de conflit concernant un héritage, apparait la distinction entre légataire universel et héritier réservataire. Retour sur ces notions et les droits accordés à l’héritier ou au légataire. Par définition, les héritiers réservataires sont les héritiers ayant un lien de parentalité directe avec le défunt, et plus précisément les enfants, sinon les petits-enfants et en l’absence de ces derniers il peut s’agir de l’époux survivant. La loi les privilégie donc au moment de la succession, puisqu’ils ne peuvent être écartés de cette dernière et sont assurés de percevoir une part minimale du patrimoine du défunt, appelée la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est une quote-part du patrimoine du défunt, calculée selon des règles particulières qui tient compte notamment du nombre d’enfants du défunt. A défaut d’héritiers réservataires, , les héritiers pourront être, dans l’ordre les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces. A l’inverse, le légataire universel est désigné par le donataire, par la rédaction d’un testament et permet de favoriser un héritier ou une personne non désignée par la loi comme partie à la succession. Cette transmission est alors appelée un leg et peut porter sur un bien particulier ou une somme d’argent déterminée. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, la désignation d’un légataire universel ne peut pas restreindre la réserve héréditaire, le leg ne peut porter que sur la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire la part du patrimoine du défunt qui n’est pas réservée par la loi aux héritiers, et dont le donateur a pu de son vivant disposer librement. Etant précisé que le légataire universel est soumis aux droits de succession prélevés par l’administration fiscale, et au même titre que les héritiers réservataires, le légataire hérite des dettes du défunt même s’il reste en droit de refuser un leg. En l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel désigné perçoit de plein droit la succession, et s’il existe d’autres héritiers, non réservataires, il sera en charge de distribuer les biens qui leur reviennent. En présence d’héritiers réservataires, ce sont eux qui perçoivent la succession, le légataire universel ne prend pas directement possession de son legs mais doit en demander la délivrance aux héritiers désignés par la loi. LEXGROUP Notaires Historique La procédure de saisie immobilière Publié le 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020 Fiches pratiques Fiches pratiques / Divers La saisie immobilière permet à une personne créancier de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette ... La Commission médicale de recours amiable Publié le 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 Fiches pratiques Fiches pratiques / Divers La Commission médicale de recours amiable CMRA est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniques contre des décisions émises... La procédure de sauvegarde judiciaire Publié le 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020 Fiches pratiques Fiches pratiques / Commercial En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liquidation, qui a pour objectif... 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